Art. 14 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020
(1)

L’inscription visée à l’article 13, paragraphe 1er ou 2, précise :

le numéro d’immatriculation ;

la dénomination de la fiducie ou du trust exprès, le cas échéant ;

la date de conclusion de la fiducie ou du trust exprès ;

les informations visées au paragraphe 2 pour chaque bénéficiaire effectif de la fiducie ou du trust ;

si la fiducie ou le trust exprès détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique autres que celles visées à l’article 30, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dénommée ci-après « directive (UE) 2015/849 », par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle par d’autres moyens.

(2)

Les informations suivantes sont inscrites et conservées dans le Registre des fiducies et des trusts pour chaque bénéficiaire effectif de la fiducie ou du trust exprès :

dans le cas d’une personne physique :

le nom ;

les prénoms ;

les nationalités ;

le jour de naissance ;

le mois de naissance ;

l’année de naissance ;

le lieu de naissance ;

le pays de résidence ;

l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg: la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au registre national des personnes physiques : le numéro d’identification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;

pour les personnes non résidentes non inscrites au registre national des personnes physiques : un numéro d’identification étranger ;

la nature de l’implication de la personne concernée dans la fiducie ou dans le trust exprès et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

dans le cas d’une personne morale inscrite dans un registre conformément à l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 :

la dénomination de la personne morale et, le cas échéant, l’abréviation et l’enseigne commerciale utilisée ;

l’adresse précise du siège de la personne morale ;

s’il s’agit

d’une personne morale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés du Grand-Duché de Luxembourg, le numéro d’immatriculation ;

d’une personne morale non immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés du Grand-Duché de Luxembourg, le cas échéant, le nom du registre auquel la personne morale est immatriculée et le numéro d’immatriculation au registre, si la législation de l’État dont elle relève prévoit un tel numéro.

la nature de l’implication de la personne concernée dans la fiducie ou dans le trust exprès et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque les personnes visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 4, sont désignées par caractéristiques ou par catégorie, l’inscription précise que ces personnes sont désignées par caractéristiques ou par catégorie et fournit une description de ces caractéristiques ou de cette catégorie.