Art. 2 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 12 Aug 2022
(1)

Les trustees et les fiduciaires obtiennent et conservent, au lieu d’administration du trust exprès ou de la fiducie, des informations sur les bénéficiaires effectifs de tout trust exprès administré au Grand-Duché de Luxembourg et de toute fiducie pour lesquels ils occupent la fonction de trustee ou de fiduciaire. Ces informations comprennent l’identité :

du ou des constituants ;

du ou des trustees ou fiduciaires ;

du ou des protecteurs, le cas échéant ;

des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires ; et

de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou la fiducie.

(2)

Les informations visées au paragraphe 1er sont adéquates, exactes et actuelles. Elles sont mises à jour dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois après tout changement.

(3)

Les personnes visées au paragraphe 1er, points 1 à 5, fournissent aux trustees et fiduciaires toutes les informations nécessaires pour que ceux-ci puissent satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de l’article 15, paragraphes 1er et 2.