Art. 15 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020
(1)

Les fiduciaires et les trustees des fiducies et des trusts exprès qui doivent être inscrits au Registre des fiducies et des trusts conformément à l’article 13 procèdent par voie électronique à l’inscription des informations visées à l’article 14 et à la modification des informations inscrites dans le mois au plus tard de l’événement qui les rend nécessaires. Ils informent l’AED par voie électronique dans le même délai après la fin de la fiducie ou du trust ou après que les motifs de l’inscription des informations visés à l’article 13, paragraphes 1er ou 2 ont cessé d’exister.

(2)

Les informations visées à l’article 14 sont exactes et actuelles.