Contre les décisions prises par l’AED en vertu du présent chapitre, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Art. 24 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…
In forcesince 17 Jul 2020