Art. 20 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020
(1)

L’inscription visée à l’article 13, paragraphes 1er ou 2, et les informations visées à l’article 14, paragraphe 1er, points 1, 2, 3 et 5, sont conservées par le Registre des fiducies et des trusts pendant cinq ans après la fin de la fiducie ou du trust exprès ou après que les motifs de l’inscription des informations visés à l’article 13, paragraphes 1er ou 2 ont cessé d’exister.

(2)

Les informations visées à l’article 14, paragraphe 2, sont conservées par le Registre des fiducies et des trusts pendant cinq ans après la cessation de l’implication de la personne concernée dans la fiducie ou le trust exprès.