L’AED surveille le respect des obligations prévues par le présent chapitre par les fiduciaires et les trustees visés à l’article 15, paragraphe 1er.
Aux fins d’application du présent chapitre, l’AED est investie du pouvoir :
d’avoir accès à tout document relatif à une fiducie ou à un trust exprès qui doit être inscrit au Registre des fiducies et des trusts conformément à l’article 13 et susceptible de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie ou du trust, sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir ou prendre copie ;
de demander aux autres autorités de contrôle des informations dont elles disposent relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs de toute fiducie et de tout trust exprès qui doit être inscrit au Registre des fiducies et des trusts conformément à l’article 13 ;
d’enjoindre aux fiduciaires et aux trustees visés à l’article 15, paragraphe 1er, d’inscrire les informations visées à l’article 14 dans le Registre des fiducies et des trusts ou de mettre à jour les informations visées à l’article 14 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts ;
d’enjoindre aux fiduciaires et aux trustees visés à l’article 15, paragraphe 1er, de mettre un terme à toute pratique contraire aux dispositions visées à l’article 22, paragraphe 1er, et de s’abstenir de la réitérer, dans le délai qu’elle fixe.
La décision de prononcer une injonction conformément au paragraphe 2, point 3 ou 4, est prise par le directeur de l’AED ou son délégué.
Lorsqu’il prononce l’injonction prévue au paragraphe 2, point 3 ou 4, le directeur de l’AED ou son délégué peut imposer une astreinte contre la personne visée par cette mesure afin d’inciter cette personne à se conformer à l’injonction. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1 250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser 25 000 euros.