Art. 23 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020

Au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions administratives, le directeur de l’AED ou son délégué tient compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant :

de la gravité et de la durée de la violation ;

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation ;

de la situation financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable ;

de l’avantage tiré de la violation par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ;

des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation avec l’AED ;

des violations antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable.