(1)
Toute demande d’inscription incomplète ou non conforme aux dispositions légales ou réglementaires est refusée.
(2)
En cas de refus de la demande d’inscription pour une des raisons visées au paragraphe 1er, le requérant régularise sa demande en complétant, en modifiant ou en retirant les informations faisant l’objet de la demande d’inscription, ou en introduisant les pièces justificatives prouvant lesdites informations.
(3)
Le requérant dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de refus pour se conformer.