Art. 16 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020
(1)

L’AED a la qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dénommé ci-après « règlement (UE) 2016/679 ».

(2)

L’AED est chargée de la sauvegarde, de la gestion administrative et de la mise à disposition des informations inscrites sur les fiducies et les trusts exprès conformément aux dispositions de la présente loi.

(3)

L’AED n’est pas responsable du contenu de l’information inscrite.

(4)

L’inscription, la modification, la sauvegarde, la gestion administrative et la mise à disposition des informations sur les fiducies et les trusts exprès ainsi que l’attribution du numéro d’immatriculation unique visé à l’article 13, paragraphe 3, conformément aux dispositions de la présente loi s’effectuent moyennant des processus automatisés et sécurisés.

(5)

Le Centre des technologies et de l’information de l’État est chargé de la gestion informatique du fichier au sens du règlement (UE) 2016/679.

Le Centre des technologies et de l’information de l’État a la qualité de sous-traitant du fichier au sens du règlement (UE) 2016/679.