Art. 17 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020

Les inscriptions et modifications visées à l’article 15, paragraphe 1er, s’effectuent par voie électronique selon des modalités à fixer par règlement grand-ducal.