Art. 22 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020
(1)

Le directeur de l’AED ou son délégué peut infliger les sanctions administratives et prendre les autres mesures administratives prévues au paragraphe 2 à l’égard des fiduciaires et trustees visés à l’article 15, paragraphe 1er, ainsi qu’à l’égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du non-respect des obligations, lorsque ces fiduciaires ou trustees :

omettent de procéder dans le délai visé à l’article 15, paragraphe 1er, à l’inscription des informations visées à l’article 14 dans le Registre des fiducies et des trusts ;

omettent de procéder dans le délai visé à l’article 15, paragraphe 1er, à la modification d’informations visées à l’article 14 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts ;

procèdent sciemment à une inscription au Registre des fiducies et des trusts d’informations visées à l’article 14 qui sont inexactes ou non actuelles.

(2)

Dans les cas visés au paragraphe 1er, le directeur de l’AED ou son délégué peut infliger les sanctions administratives suivantes et prendre les mesures administratives suivantes :

un avertissement ;

un blâme ;

une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation ;

des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage tiré de la violation, lorsqu’il est possible de déterminer celui-ci, ou d’un montant maximal de 1 250 000 euros.

(3)

Le directeur de l’AED ou son délégué peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros à l’égard des personnes physiques et morales qui font obstacle à l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 21, paragraphe 1er, points 1, 3 et 4, ou qui ne donnent pas suite aux injonctions prononcées en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point 3 ou 4.

(4)

Les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes sont à charge des personnes auxquelles ces amendes ont été infligées.

(5)

Le recouvrement par l’AED des créances résultant des sanctions et autres mesures administratives prononcées par le directeur de l’AED ou son délégué conformément aux dispositions du présent chapitre s’effectue selon les modalités prévues par l’article 8-9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.