Art. 8-9 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…

Recouvrement des sanctions pécuniaires par l’AED

In forcesince 10 Feb 2025cited 2×
(1)

L’AED a pour le recouvrement des créances résultant des sanctions et autres mesures administratives qu’elle a prononcées conformément à la présente loi les moyens suivants :

le droit d’exécution sur contrainte administrative ;

le droit à l’inscription d’une hypothèque en vertu de la contrainte administrative ;

le droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale.

(2)

Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des créances de l’AED résultant de la présente loi est une contrainte décernée par le receveur du bureau de recette chargé de son recouvrement ou de son délégué. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur de l’AED ou par son délégué. Elle est signifiée par exploit d’huissier ou par un agent de l’AED ou par la voie postale. Des intérêts légaux sont dus à partir du jour de la signification de la contrainte.

(3)

L’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée avec assignation à jour fixe devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. L’exploit contenant opposition est signifié à l’État en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte. L’opposition à la contrainte ne peut être basée que sur des nullités de forme soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes d’extinction de la dette.

(4)

En cas de saisie-exécution, il y est procédé par un huissier ou par un agent de l’AED conformément au Nouveau Code de procédure civile .

(5)

Les actes de poursuites, y compris les contraintes et commandements, les actes de saisie et les actes de procédure auxquels le recouvrement des créances de l’AED donne lieu, sont dispensés des droits et de la formalité du timbre et de l’enregistrement.