Art. 25 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020
(1)

Dans l’exercice de leurs missions, les autorités nationales ont accès aux informations visées à l’article 14 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts.

(2)

Les modalités de mise en œuvre concernant l’octroi des accès des agents des autorités nationales sont fixées par règlement grand-ducal.