Art. 27 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020
(1)

Sans préjudice de l’article 31, l’accès aux informations concernant une fiducie ou un trust exprès visées à l’article 14, paragraphe 2, alinéa 1er, point 1, lettres a) à c), e), f), h) et l), alinéa 1er, point 2, lettres a), c) et d) et alinéa 2, est accordé, sur base d’une décision au cas par cas du directeur de l’AED ou son délégué, à toute personne physique ou morale qui démontre un intérêt légitime dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

(2)

Toute personne physique ou morale qui démontre un intérêt légitime dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme peut demander l’accès aux informations visées à l’article 14, paragraphe 2, alinéa 1er, point 1, lettres a) à c), e), f), h) et l), alinéa 1er, point 2, lettres a), c) et d) et alinéa 2, sur base d’une demande d’accès dûment motivée adressée à l’AED.

La demande d’accès ne peut concerner qu’une fiducie ou qu’un trust exprès par demande et ne peut porter que sur une recherche par le numéro d’immatriculation, la dénomination ou la date de conclusion et les noms et prénoms, ou la dénomination le cas échéant, du constituant de la fiducie ou du trust exprès.

La demande précise, sous peine de nullité :

si le requérant est une personne physique : les noms, prénoms, nationalités, date de naissance, lieu de naissance et domicile ou résidence de la personne demanderesse ; si le requérant est une personne morale : la dénomination, l’adresse précise du siège et la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice ;

pour chaque fiducie ou trust exprès visé par la demande :

le numéro d’immatriculation ; ou

la dénomination ; ou

la date de conclusion et les noms et prénoms, ou la dénomination le cas échéant, du constituant de la fiducie ou du trust exprès ;

le fondement de la demande et les utilisations aux fins desquelles l’accès à l’information est demandé.

À l’appui de la demande il est joint tout document de nature à justifier de l’existence d’un intérêt légitime.

(3)

Le directeur de l’AED ou son délégué décide du bienfondé en appréciant l’existence d’un intérêt légitime dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme de la demande d’accès et notifie sa décision à la personne physique ou morale requérante et chacune des personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1er concernée.

Aux fins de l’appréciation de l’existence d’un intérêt légitime, le directeur de l’AED ou son délégué tient compte de toute circonstance pertinente, susceptible d’indiquer si l’accès à l’information est demandé dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Le directeur de l’AED ou son délégué tient compte de la protection des droits fondamentaux des personnes, notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel lors de sa prise de décision.

(4)

En cas de décision favorable du directeur de l’AED ou de son délégué, l’AED transmet à la personne physique ou morale requérante un extrait comportant les informations visées au paragraphe 1er au plus tôt un mois à compter de la décision. En cas de recours contre la décision du directeur de l’AED ou de son délégué conformément aux dispositions du paragraphe 5, l’AED s’abstient de transmettre l’extrait jusqu’à ce que la décision soit coulée en force de chose jugée. L’extrait indique l’utilisation aux fins de laquelle l’accès est accordé. La personne physique ou morale requérante ne peut utiliser l’information à des fins autres que celles précisées par l’extrait.

(5)

Contre la décision du directeur de l’AED ou de son délégué visée au paragraphe 3, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Il doit être introduit dans un délai d’un mois à partir de la notification.

(6)

La mise à disposition des informations visées au paragraphe 1er est conditionnée au paiement d’une redevance dont le montant est arrêté par règlement grand-ducal. Le montant de la redevance n’excède pas les coûts administratifs liés à la mise à disposition des informations, y compris les coûts de maintenance et de développement du registre des fiducies et des trusts.