Un bénéficiaire effectif ou son mandataire peut demander, au cas par cas et dans les circonstances exceptionnelles ci-après, sur la base d’une demande dûment motivée adressée à l’AED, que l’accès à toutes ou partie des informations visées à l’article 14 soit limité aux seules autorités nationales, organismes d’autorégulation, établissements de crédit et établissements financiers, ainsi qu’aux huissiers et notaires agissant en leur qualité d’officier public, lorsque l’accès par d’autres personnes à ces informations exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité.
La demande précise, sous peine de nullité :
si le requérant est une personne physique : les noms, prénoms et domicile ou résidence de la personne requérante ; si le requérant est une personne morale : la dénomination, l’adresse précise du siège et la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice ;
les données nécessaires à l’identification de la fiducie ou du trust concerné ;
le fondement de la demande ;
les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et domicile ou résidence des bénéficiaires effectifs pour lesquels l’accès aux informations doit être limité et la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
les informations pour lesquelles l’accès doit être limité.
À l’appui de la demande il est joint tout document de nature à justifier de l’existence des circonstances exceptionnelles visées à l’alinéa 1er.
L’AED limite provisoirement l’accès aux informations visées à l’article 14 aux seules autorités nationales, organismes d’autorégulation, établissements de crédit et établissements financiers, ainsi qu’aux huissiers et notaires agissant en leur qualité d’officier public, dès la réception de la demande.
En cas de refus de la demande, l’accès aux informations reste limité pour une durée supplémentaire d’un mois. En cas de recours contre une décision de refus, la limitation d’accès aux informations est maintenue jusqu’à ce que la décision de refus ne soit plus susceptible de voie de recours judiciaire.
Une limitation d’accès aux informations ne peut être accordée que sur la base d’une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances et que pour la durée des circonstances qui la justifient sans dépasser une période maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée par décision de l’AED, sur base d’une demande de renouvellement motivée du bénéficiaire effectif, adressée à l’AED au plus tard un mois avant la date d’expiration de la limitation.
Un avis renseignant la limitation d’accès aux informations et la date de décision afférente, est publié sur le site internet de l’AED pour une durée d’un mois.
Contre la décision du directeur de l’AED ou de son délégué visée aux paragraphes 2 ou 3, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Il doit être introduit dans un délai d’un mois à partir de la notification.
L’AED publie des données statistiques annuelles sur le nombre de dérogations accordées ainsi que sur les raisons avancées, et communique ces données à la Commission européenne.