Art. 30 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020
(1)

L’accès en consultation au Registre des fiducies et des trusts s’effectue selon des modalités d’accès fixées par règlement grand-ducal.

(2)

Le système informatique par lequel l’accès au Registre des fiducies et des trusts est opéré est aménagé de sorte que l’accès aux fichiers soit sécurisé moyennant une authentification forte, que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journalisation sont conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées.

(3)

Aucune information sur une consultation des données par une autorité nationale ou un organisme d’autorégulation ne peut être communiquée aux trustees ou fiduciaires ou aux bénéficiaires effectifs. Le directeur de l’AED ou son délégué s’assure que la consultation de données du Registre des fiducies et des trusts est opérée sans en alerter le trust ou la fiducie concernés ou ses bénéficiaires effectifs.