Est puni d’une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros toute personne physique ou morale qui a utilisé l’information à laquelle elle a eu accès sur base du présent chapitre à des fins autres que celles pour lesquelles cet accès a été accordé conformément au présent chapitre.
Art. 28 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…
In forcesince 17 Jul 2020