Art. 32 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 2 Mar 2021cited 1×
(1)

La CRF, les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation coopèrent étroitement entre eux.

Aux fins de l’alinéa 1er, les autorités de contrôle et la CRF sont autorisées à échanger entre elles toute information obtenue conformément à la présente loi qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les autorités de contrôle et la CRF utilisent les informations échangées uniquement pour l’accomplissement de ces missions.

(2)

Aux fins de la présente loi, les autorités de contrôle coopèrent avec leurs autorités homologues étrangères dans le respect et les limites des dispositions des articles 9-2bis et 9-2ter de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.