La loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission est abrogée.
Art. 35 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…
In forcesince 17 Jul 2020
Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012…Law
- celex=32005L0060
- celex=32006L0070
- eli=eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a702/jo
- num:lu=loi/2018-08-10 (several documents carry this name)