À l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires, il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit :
(3)
Chaque patrimoine fiduciaire distinct est inscrit dans les livres du fiduciaire sur un compte clairement identifié comme compte fiduciaire. Ce compte comporte une référence au contrat de fiducie auquel il se rapporte.