La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts ».
Art. 36 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…
In forcesince 17 Jul 2020