Art. 36 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts ».