Les trustees et les fiduciaires conservent les informations visées aux articles 2 et 3 pendant cinq ans après la cessation de leur implication dans le trust ou dans la fiducie.
Art. 4 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…
In forcesince 17 Jul 2020