Art. 7 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020

La CSSF, le CAA et les organismes d’autorégulation surveillent le respect des obligations prévues par le présent chapitre par les personnes pour lesquelles ils sont respectivement chargés de veiller au respect des obligations professionnelles, dans l’exercice de leur activité professionnelle, en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme conformément à l’article 2-1 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

L’AED surveille le respect des obligations prévues par le présent chapitre par les professionnels, les trustees et les fiduciaires qui sont établis ou qui résident au Grand-Duché de Luxembourg et qui ne sont pas soumis au pouvoir de surveillance d’une autre autorité de contrôle ou d’un organisme d’autorégulation en vertu de l’alinéa 1er.