Aux fins d’application du présent chapitre, les autorités de contrôle sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans les limites définies par le présent chapitre.
Les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l’alinéa 1er sont les suivants :
d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir ou prendre copie ;
de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer toute personne soumise à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l’article 7 et de l’entendre afin d’obtenir des informations ;
de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes, y compris de saisir tout document, fichier électronique ou autre chose qui parait utile à la manifestation de la vérité, auprès des personnes soumises à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l’article 7 ;
d’enjoindre aux personnes soumises à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l’article 7 de mettre un terme à toute pratique contraire aux dispositions visées à l’article 9, paragraphe 1er, et de s’abstenir de la réitérer, dans le délai qu’elles fixent.
L’AED est investie du pouvoir d’enjoindre :
aux personnes visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1 à 5, de se conformer à leurs obligations découlant de l’article 2, paragraphe 3 ;
aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 1er, de se conformer à leurs obligations découlant de l’article 3, paragraphe 2.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le pouvoir d’injonction qui y est prévu est exercé par la CSSF et le CAA en ce qui concerne les personnes soumises à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l’article 7.
Lorsqu’elles prononcent l’injonction prévue au paragraphe 1er, point 4, ou au paragraphe 2, les autorités de contrôle concernées peuvent imposer une astreinte contre la personne visée par cette mesure afin d’inciter cette personne à se conformer à l’injonction. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1 250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté puisse dépasser 25 000 euros.
La décision de prononcer une injonction conformément au paragraphe 1er, point 4, ou au paragraphe 2 et, le cas échéant, d’imposer une astreinte conformément au paragraphe 3, est prise, en ce qui concerne les fiduciaires soumis au pouvoir de surveillance de l’AED conformément à l’article 7 et en ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 2, par le directeur de l’AED ou son délégué.
Les fiduciaires et les trustees fournissent, sur demande, aux autorités nationales visées à l’article 1er, paragraphe 1er, point 1, lettres a) à c), et aux autorités de contrôle toute information qu’ils détiennent sur toute fiducie ou tout trust pour lesquels ils occupent la fonction de fiduciaire ou de trustee.
Les professionnels fournissent, sur demande, aux autorités nationales visées à l’article 1er, paragraphe 1er, point 1, lettres a) à c), et aux autorités de contrôle toute information qu’ils détiennent sur toute fiducie ou tout trust, y compris sur :
les bénéficiaires effectifs d’un trust ou d’une fiducie ;
la résidence du trustee ou du fiduciaire ; et
tout actif détenu ou géré en lien avec tout trustee ou fiduciaire avec lequel ils sont en relation d’affaires ou pour lequel ils exécutent une opération occasionnelle.