Le tribunal d'arrondissement, chambre civile, exerce le pouvoir de discipline sur les huissiers de justice de l'arrondissement pour:
violation des prescriptions légales et réglementaires concernant la profession;
1bis.
violation des obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
fautes et négligences professionnelles;
faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelle ainsi qu'à l'honneur et à la probité, le tout sans préjudice de l'action judiciaire pouvant résulter des mêmes faits.
L'action disciplinaire résultant du manquement à la présente loi, à d'autres lois, arrêtés et règlements en la matière, se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l'action disciplinaire n'est en aucun cas acquise avant la prescription de l'action publique.
Le délai de prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis; il est interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction disciplinaire.