Art. 31 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 30 Mar 2020cited 2×

Le tribunal d'arrondissement, chambre civile, exerce le pouvoir de discipline sur les huissiers de justice de l'arrondissement pour:

violation des prescriptions légales et réglementaires concernant la profession;

1bis.

violation des obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

fautes et négligences professionnelles;

faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelle ainsi qu'à l'honneur et à la probité, le tout sans préjudice de l'action judiciaire pouvant résulter des mêmes faits.

L'action disciplinaire résultant du manquement à la présente loi, à d'autres lois, arrêtés et règlements en la matière, se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l'action disciplinaire n'est en aucun cas acquise avant la prescription de l'action publique.

Le délai de prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis; il est interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction disciplinaire.

  • Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…11Law

    … articles 71, point 1bis et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, des articles 31, alinéa 1er, point 1bis, 44-1 et 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du …

  • Cour administrative, 29.02.2024, n° 49553C du rôleDecision

    … des ........, ci-après la « loi du 4 décembre 1990 », en ce qu’il dispose qu’«aux fins de l'application de l'article 31, point 1bis, le (D) est investi des pouvoirs prévus à l'article 8-2bis de la loi modifiée du 12 novembre …

    29 Feb 2024 · 49553C