Art. 43 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

Les décisions de destitution qui ont acquis force de chose jugée sont portées à la connaissance du public, à la diligence du procureur d'Etat, par insertion au Mémorial et dans au moins deux quotidiens édités au Grand-Duché de Luxembourg.

Les décisions de suspension et de destitution qui sont exécutoires sont portées par le procureur d'Etat à la connaissance des bâtonniers de l'ordre des avocats de Luxembourg et de Diekirch, au président de la Chambre des notaires et au président de la Chambre des huissiers qui en informent leurs membres.