Le tribunal d'arrondissement peut ordonner des mesures d'instruction conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Art. 37 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 26 Dec 1990
Le tribunal d'arrondissement peut ordonner des mesures d'instruction conformément aux dispositions du code de procédure civile.