Art. 36 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

A l'ouverture de la séance du tribunal d'arrondissement, le procureur d'Etat expose l'affaire.

Le tribunal d'arrondissement entend successivement la partie plaignante, les témoins, qui se retirent après avoir déposé, le procureur d'Etat en ses conclusions et l'huissier inculpé qui a la parole le dernier.