Art. 34 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 22 Aug 2023

L'huissier de justice ne peut ni directement, ni indirectement se rendre adjudicataire des objets mobiliers qu'il est chargé de vendre.

En cas d'infraction à cette disposition, l'huissier de justice est condamné par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende de 250 euros pour chaque article par lui acheté, sans préjudice de l'application des lois pénales.

En cas de récidive, la destitution peut être prononcée.

Changed on 22 Aug 2023

En cas d'infraction à cette disposition, l'huissier de justice est condamné par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende de deux cent cinquante 250 euros pour chaque article par lui acheté, sans préjudice de l'application des lois pénales.

  1. 22 Aug 2023 – todayin force
  2. 19 Sep 2003 – 22 Aug 2023earlier wording
  3. 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording