Art. 29 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 19 Sep 2003

Le procureur d'Etat veille au maintien de l'ordre et de la discipline des huissiers de justice de l'arrondissement et à l'exécution des lois et règlements qui les concernent.

Il instruit les affaires dont il est saisi sur plainte ou dont il se saisit d'office et les défère au tribunal d'arrondissement, chambre civile, s'il estime qu'il y a infraction à la discipline. Il en informe la Chambre des huissiers de justice et peut lui demander un avis.

Il peut demander l'avis de la Chambre des huissiers.

Changed on 19 Sep 2003

Il instruit les affaires dont il est saisi sur plainte ou dont il se saisit d'office et les défère au tribunal d'arrondissement, chambre civile, s'il estime qu'il y a infraction à la discipline. Il en informe la Chambre des huissiers de justice et peut lui demander un avis.

  1. 19 Sep 2003 – todayin force
  2. 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording