Art. 30 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

Avant de saisir le tribunal d'arrondissement, le procureur d'Etat dresse un procès-verbal des faits qui ont motivé l'instruction. A cet effet, il peut charger un officier de police judiciaire de procéder à une enquête.