Art. 33 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 22 Aug 2023

L'huissier de justice qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il a été chargé de signifier est condammé par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende qui ne peut être inférieure à 250 euros, ni excéder 1.250 euros, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels envers les parties.

S'il résulte de l'instruction faite qu'il a agi frauduleusement, il est poursuivi devant les juridictions répressives.

Changed on 22 Aug 2023

L'huissier de justice qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il a été chargé de signifier est condammé par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende qui ne peut être inférieure à deux cent cinquante 250 euros, ni excéder mille deux cent cinquante 1.250 euros, sans préudicepréjudice des dommages-intérêts éventuels envers les parties.

  1. 22 Aug 2023 – todayin force
  2. 19 Sep 2003 – 22 Aug 2023earlier wording
  3. 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording