Art. 35 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

L'huissier de justice inculpé est cité devant le tribunal d'arrondissement par le procureur d'Etat au moins quinze jours avant la séance.

La citation, envoyée sous pli recommandé, contient les griefs formulés contre l’huissier

L’huissier inculpé peut prendre connaissance du dossier au greffe du tribunal.

Il peut, à ses frais, se faire délivrer des copies.

L’huissier inculpé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

Si l’inculpé ne comparaît pas, il est statué par décision par défaut non susceptible d’opposition.