La décision du tribunal d'arrondissement est exécutée à la diligence du procureur d'Etat.
Art. 40 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 26 Dec 1990
La décision du tribunal d'arrondissement est exécutée à la diligence du procureur d'Etat.