Art. 38 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

Les séances du tribunal d'arrondissement sont publiques. Toutefois, le huis clos peut être ordonné à la demande de l'huissier inculpé ou si des faits touchant à des intérêts vitaux de tiers doivent être évoqués dans les débats.