Un règlement grand-ducal fixe le nombre des huissiers de justice suppléants par arrondissement. Ce règlement est pris sur demande d'avis adressée à la Chambre des huissiers de justice.
Art. 28-2 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 19 Sep 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 4 février 2016 concernant le nombre des huissiers de justice su…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 28-2 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; Notre Conseil d’Etat entendu; Vu l’avis de la Chambre des …