Art. 28 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 19 Sep 2003

Pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi, et à l'exception des articles 8, 12, 12-1 et 15, toutes les dispositions applicables aux huissiers de justice s'appliquent aussi aux huissiers de justice suppléants.