Pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi, et à l'exception des articles 8, 12, 12-1 et 15, toutes les dispositions applicables aux huissiers de justice s'appliquent aussi aux huissiers de justice suppléants.
Art. 28 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 19 Sep 2003
Changed on 19 Sep 2003
L'huissier de justice suppléant tient à jour pendant toute la durée de la suppléance le répertoire de l'huissier de justice qu'il remplace.
Dans tous les actes qu'il dresse, l'huissier de justice suppléant mentionne sa qualité de suppléant et le nom de l'huissier Pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi, et à l'exception des articles 8, 12, 12-1 et 15, toutes les dispositions applicables aux huissiers de justice s'appliquent aussi aux huissiers de justice qu'il remplacesuppléants.
- 19 Sep 2003 – todayin force
- 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording