Sous peine de sanctions disciplinaires, il est interdit à Le remplaçant tient à jour pendant toute la durée du remplacement le répertoire de l'huissier de justice d'exercer ses fonctions pendant la durée de la suppléance.
Le suppléant qui accomplit un acte du ministère qu'il remplace.
Dans tous les actes qu'il dresse, le remplaçant mentionne sa qualité de remplaçant et le nom de l'huissier de justice après l'expiration du terme fixé est passible des peines prévues à l'article 262 du code pénalqu'il remplace.