Art. 26 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 19 Sep 2003

L'huissier de justice suppléant qui accomplit un acte du ministère de l'huissier de justice en dehors des cas visés aux articles 24, 25 et 25-1 est passible des peines prévues à l'article 262 du code pénal.