L'huissier de justice suppléant qui accomplit un acte du ministère de l'huissier de justice en dehors des cas visés aux articles 24, 25 et 25-1 est passible des peines prévues à l'article 262 du code pénal.
Art. 26 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Changed on 19 Sep 2003
L'huissier de justice suppléant est nommé par arrêté grand-ducal sur l'avis du tribunal d'arrondissement. Il doit remplir les conditions de nomination prévues à l'article 2 et, avant d'entrer en fonctions, prêter le serment prévu à l'article 6.
La nomination et le serment sont valables pour toutes les suppléances auxquelles il serait appelé dans l’arrondissement judiciaire pour lequel il a été nommé.
Pendant la période de sa suppléance, il jouit des mêmes droits et prérogatives, a les mêmes attributions, assume les mêmes obligations et est soumis à la même discipline que l’huissier de justice qu’il suppléequi accomplit un acte du ministère de l'huissier de justice en dehors des cas visés aux articles 24, 25 et 25-1 est passible des peines prévues à l'article 262 du code pénal.
- 19 Sep 2003 – todayin force
- 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording