Art. 82 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Pouvoir d’enquête et d’expertise du conseil de discipline.

In forcesince 1 Aug 2016

Le conseil de discipline peut ordonner des enquêtes et des expertises dans le cadre de ses attributions. Les enquêtes sont faites soit par le conseil, soit par deux de ses membres délégués, soit par des experts, soit par les agents de la police judiciaire.

Les témoins et experts comparaissant devant le conseil ou ses délégués, sont entendus sous la foi du serment.

Les témoins cités qui refuseraient de comparaître ou de déposer sont passibles des peines prévues par les articles 157 et 158 du code d’instruction criminelle. Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel, sur réquisition du ministère public. Le tribunal correctionnel peut en outre ordonner que le témoin défaillant soit contraint par corps à venir donner son témoignage.

Le faux témoignage et la subornation de témoins et d’experts sont punis des peines prévues aux articles 220, 223 et 224 du Code pénal.