Art. 81 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Séance du conseil de discipline.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

A l’ouverture de la séance du conseil de discipline, le président de l’IRE expose l’affaire et donne lecture des pièces. Le président de l’IRE peut se faire représenter par un avocat à la séance du conseil de discipline.

Le conseil entend ensuite successivement la partie plaignante, s’il y en a, les témoins, les experts, qui se retirent après avoir déposé, le membre poursuivi et le président de l’IRE en ses conclusions.

Le membre poursuivi a la parole le dernier.

Le procès-verbal de la séance est dressé par un membre du conseil désigné à cet effet par le président du conseil de discipline.

(2)

Les séances du conseil de discipline sont publiques. Toutefois, le huis clos peut être ordonné à la demande du membre poursuivi ou si des faits touchant à des intérêts vitaux de tiers doivent être évoqués dans les débats. Les délibérations sont secrètes. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix; elles sont signées par tous les membres du conseil de discipline.