Art. 74 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Instruction des affaires par le président de l’IRE.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Le président de l’IRE instruit les affaires dont il est saisi soit par le procureur d’Etat, soit par la CSSF, soit sur plainte ou dont il se saisit d’office. S’il estime qu’il est en présence d’une des situations visées par l’article 77, il peut:

sur avis du conseil de l’IRE, prononcer une injonction conformément à l’article 75 ou effectuer un rappel à l’ordre, conformément à l’article 76;

déférer l’affaire au conseil de discipline. Il est tenu de déférer au conseil de discipline les affaires dont il est saisi à la requête du procureur d’Etat ou de la CSSF.

Le président de l’IRE peut s’adjoindre des experts pour réaliser ses instructions disciplinaires.

Il peut déléguer ses pouvoirs d’instruction et de saisine à un autre membre du conseil de l’IRE qui ne fait pas partie du conseil de discipline, pour les motifs prévus à l’article 73, alinéa 1er.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, le conseil de discipline suivra les formes établies pour les tribunaux.

(2)

Avant de saisir le conseil de discipline, le président de l’IRE dresse un procès-verbal des faits qui ont motivé l’instruction. A cet effet, il peut s’adresser au procureur général d’Etat pour voir charger les agents de la police judiciaire de procéder à une enquête.

(3)

Si le président de l’IRE décide de classer une affaire après avoir procédé à son instruction, il en informe le conseil de l’IRE et, lorsqu’il ne s’est pas saisi d’office, le procureur d’Etat, la CSSF ou le plaignant.