Lorsqu’un membre de l’IRE ne respecte pas les dispositions de la présente loi qui relèvent des attributions de l’IRE, le conseil de l’IRE peut, en application de l’article 74, paragraphe 1er, tiret 1, sur avis du conseil de l’IRE, enjoindre par lettre recommandée à un membre de remédier à la situation constatée dans le délai qu’elle fixe.
Si au terme du délai fixé en application du paragraphe précédent, le membre n’a pas ou insuffisamment donné suite à l’injonction visée par le premier paragraphe, le conseil de l’IRE peut , sur avis du conseil de l’IRE, prononcer un rappel à l’ordre ou déférer l’affaire au conseil de discipline.