Sans préjudice des dispositions de l’article 78, paragraphe 4, les décisions du conseil de discipline sont notifiées au membre poursuivi et exécutées à la diligence du président de l’IRE. Une expédition en est transmise au procureur général d’Etat. Les minutes des décisions sont déposées et conservées au secrétariat de l’IRE. Une copie ne peut en être délivrée que sur autorisation du président de l’IRE.
Art. 84 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Notification et exécution des décisions du conseil de discipline.
In forcesince 1 Aug 2016