Art. 68 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Conditions de délibération du conseil de l’IRE.

In forcesince 1 Aug 2016

Le conseil ne peut délibérer valablement que pour autant que la majorité des membres sont présents ou représentés. Un membre peut se faire représenter aux réunions du conseil par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu’un seul autre membre aux réunions du conseil. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et des membres représentés.