Art. 87 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Financement de l’IRE.

In forcesince 1 Aug 2016

Les dépenses de l’IRE sont couvertes au moyen de cotisations à charge des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision et des cabinets de révision agréés ainsi que des stagiaires effectuant la formation pratique prévue à l’article 9.

Ces cotisations sont fixées annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil de l’IRE.

A défaut de paiement, le président de l’IRE peut requérir l’exécutoire de la cotisation par le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.