L’article 26sexies paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, est modifié comme suit:
Pour les sociétés soumises au droit luxembourgeois, ces experts sont désignés par l’organe de gestion et doivent être choisis parmi les réviseurs d’entreprises.
A l’article 26-1, le terme agréé est supprimé dans toutes ses occurrences aux paragraphes 2, 3ter, 3quinquies et 3sexies.
La dernière phrase de l’article 26-2, paragraphe 1er est modifiée comme suit:
Le réviseur d’entreprises est désigné par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas.
L’article 27, paragraphe 9 est modifié comme suit:
«la spécification de chaque apport qui n’est pas effectué en nature, les conditions auxquelles il est fait, le nom de l’apporteur et les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises prévu à l’article 26-1;».
L’article 31-2, paragraphe 3 est modifié comme suit:
Avant l’assemblée générale visée au paragraphe 4, un ou plusieurs réviseurs d’entreprises désignés par l’organe de gestion, attestent que la société dispose d’actifs au moins équivalents au capital.
L’article 31-3, paragraphe 3 est modifié comme suit:
Avant l’assemblée générale visée au paragraphe 4, un ou plusieurs réviseurs d’entreprises désignés par l’organe de gestion, atteste que la société dispose d’actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L’article 32-1, paragraphe 5 est modifié comme suit:
Pour les apports ne consistant pas en numéraire, les actions doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir de la décision d’augmentation de capital. Un rapport est à établir par un réviseur d’entreprises conformément à l’article 26-1; ce réviseur d’entreprises est désigné par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas. Le rapport du réviseur d’entreprises sera déposé conformément à l’article 9, paragraphe 1er.
A l’article 49-6bis, le terme agréé est supprimé.
A l’article 72-2, paragraphe 1er, point d), le terme agréé est supprimé.
L’article 101-9, paragraphe 3 est modifié comme suit:
A défaut de convocation de l’assemblée prévue au paragraphe précédent ou, en cas de refus d’acceptation par celle-ci de la modification proposée, les titres en cause sont rachetés au prix correspondant à leur évaluation faite dans le projet de transfert et vérifiée par un expert indépendant désigné par l’organe de gestion et choisi parmi les réviseurs d’entreprises.
L’article 117, point 3 est modifié comme suit:
la société est gérée par un administrateur et surveillée par un commissaire ou fait l’objet d’un contrôle légal des comptes par un réviseur d’entreprises agréé, nommés, révoqués et délibérant de la même manière que dans les sociétés anonymes;
A l’article 151, alinéa 1er, la troisième phrase est supprimée.
L’article 184, alinéa 1er est modifié comme suit:
Les dispositions de l’article 27 sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée, sous réserve de celles se rapportant au capital social et à l’intervention d’un réviseur d’entreprises dans la spécification des apports autres qu’en numéraire.
L’article 266, paragraphe 1er, alinéa 1er est modifié comme suit:
Le projet de fusion doit faire l’objet d’un examen et d’un rapport écrit destiné aux associés. Cet examen sera fait et ce rapport sera établi pour chacune des sociétés qui fusionnent par un ou plusieurs experts indépendants à désigner par l’organe de gestion de chacune des sociétés qui fusionnent. Ces experts doivent être choisis parmi les réviseurs d’entreprises. Toutefois il est possible de faire établir le rapport par un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés qui fusionnent. Dans ce cas la désignation est faite, sur requête conjointe des sociétés qui fusionnent par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la société absorbante a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé.
L’article 294, paragraphe 1er, alinéa 1er, dernière phrase est modifié comme suit:
Ces experts doivent être choisis parmi les réviseurs d’entreprises.
L’article 337, point 14 est modifié comme suit:
14) séparément, le total des honoraires perçus pendant l’exercice par le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit pour le contrôle légal des comptes consolidés, le total des honoraires perçus pour les autres services d’assurance, le total des honoraires perçus pour les services de conseil fiscal et le total des honoraires perçus pour tout service autre que d’audit.