Art. 89 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep.

In forcesince 1 Aug 2016
1.

L’article 10, paragraphe 3, alinéa 2 est modifié comme suit:

Par dérogation aux articles 26-1 et 26-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les apports autres qu’en numéraire font l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises ou un cabinet de révision désigné par les fondateurs ou le conseil d’administration.

2.

L’article 26, paragraphe 5, alinéa 1er est modifié comme suit:

(5)

Les apports des cotisants autres qu’en numéraire font l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises ou un cabinet de révision, désigné par les fondateurs ou le conseil d’administration.