Dans tous les textes de loi et de règlement, hormis les titres Ier et II de la présente loi, toute référence à un réviseur d’entreprises vise aussi bien les réviseurs d’entreprises agréés que les cabinets de révision agréés tels que définis à l’article 1er, points 34 et 5 respectivement.
Art. 91 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Assimilation des activités pour les cabinets de révision agréés.
In forcesince 1 Aug 2016