Art. 92 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.

In forcesince 1 Aug 2016

La loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n17/jo
  • num:lu=loi/2009-12-18 (several documents carry this name)