La loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit est abrogée.
Art. 92 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.
In forcesince 1 Aug 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n17/jo
- num:lu=loi/2009-12-18 (several documents carry this name)